⚠️ AVERTISSEMENT – PROJET DE TRAVAIL, PAS UN CONSEIL JURIDIQUE. Ce document est un modèle rédigé à titre indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique et doit être revu par un avocat qualifié en droit suisse et en droit français/UE avant toute publication. Tous les éléments marqués [TO CONFIRM] doivent être complétés ou vérifiés. L'encadré de la section 1.1 reproduit le texte officiel de l'annexe à l'art. D211-2 du Code de la consommation tel que publié sur Légifrance au 16 octobre 2026 ; il doit être recontrôlé à chaque mise à jour du texte.
Garanties légales, réclamations et médiation
Version du 16 octobre 2026. Cette page fait partie intégrante de nos Conditions générales de vente.
Pour mettre en œuvre une garantie : alibicam@mail.grokbot.com, en indiquant votre numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photos. Nous vous communiquons l'adresse de retour par e-mail. Les frais de retour d'un produit défectueux sont à notre charge.
1. Clients résidant en France et dans l'UE
1.1 Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-32 du Code de la consommation, issus de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021)
Note de rédaction (à retirer avant publication) : encadré d'information obligatoire – texte officiel reproduit à l'identique de l'« Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation », partie A (« Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques) »), créée par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, version en vigueur depuis le 1er octobre 2022, consultée sur Légifrance le 16 octobre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314 (article D211-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045987267). Seuls les retours à la ligne ont été ajoutés pour la lisibilité.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Précisions :
- Pour les biens d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut est de 12 mois (art. L217-7) [TO CONFIRM : vente de biens d'occasion ou reconditionnés ?].
- Le choix entre réparation et remplacement appartient au consommateur, sauf coût manifestement disproportionné ou impossibilité (art. L217-9 et L217-12).
- [TO CONFIRM : la directive (UE) 2024/1799 « droit à la réparation » (transposition au 31 juillet 2026) prévoit une prolongation de 12 mois de la garantie légale lorsque le consommateur choisit la réparation. Au 16 octobre 2026, le modèle officiel indique toujours « six mois » (version en vigueur depuis le 1er octobre 2022). Revérifier Légifrance avant publication et ne modifier l'encadré que si le modèle officiel change.]
- Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. [TO CONFIRM : garantie commerciale éventuelle – contenu imposé par l'art. L217-22.]
1.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641). Vous pouvez choisir de rendre le bien et de vous faire restituer le prix, ou de garder le bien et de vous faire rendre une partie du prix (art. 1644). L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648).
2. Clients résidant en Suisse
2.1 Garantie légale en raison des défauts (art. 197 s. du Code des obligations)
- Nous répondons des qualités promises et de l'absence de défauts matériels ou juridiques qui enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure (art. 197 CO).
- Il vous est demandé de vérifier les produits dès réception et de nous signaler tout défaut sans délai après sa découverte (art. 201 CO). [TO CONFIRM : délai contractuel indicatif, p. ex. 30 jours.]
- Droits légaux : résolution de la vente (action rédhibitoire) ou réduction du prix (art. 205 CO) ; pour les choses fongibles, livraison d'une chose de même espèce exempte de défaut (art. 206 CO). À titre contractuel, nous vous offrons en outre, à votre choix et dans la mesure du possible, la réparation ou le remplacement du produit, sans que cela ne restreigne vos droits légaux.
- Délai : les actions en garantie se prescrivent par deux ans à compter de la livraison (art. 210, al. 1, CO). Une convention réduisant ce délai est nulle lorsque le délai est inférieur à deux ans (un an pour une chose d'occasion), que la chose est destinée à l'usage personnel ou familial de l'acheteur et que le vendeur agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (art. 210, al. 4, CO). Pour les défauts dissimulés frauduleusement, le délai ne peut être invoqué (art. 210, al. 6, CO).
- Le droit suisse permet en principe de modifier ou d'exclure contractuellement la garantie (sous réserve de l'art. 199 CO – nullité en cas de dissimulation frauduleuse – et du contrôle des conditions générales abusives de l'art. 8 LCD). AlibiCam n'exclut ni ne limite la garantie légale à l'égard des consommateurs.
3. Réclamations, médiation et règlement des litiges
3.1 Réclamation préalable
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à notre service client : alibicam@mail.grokbot.com. Nous nous efforçons d'y répondre dans un délai de [TO CONFIRM] jours.
3.2 Médiation de la consommation (France / UE)
Conformément aux art. L612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
[TO CONFIRM : nom du médiateur] – [TO CONFIRM : adresse postale] – [TO CONFIRM : site Internet et formulaire de saisine en ligne].
Votre demande est irrecevable notamment si vous n'avez pas tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, ou si vous saisissez le médiateur plus d'un an après cette réclamation (art. L612-2). La liste des médiateurs notifiés est publiée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
3.3 Plateforme européenne RLL/ODR
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013). L'obligation d'y faire figurer un lien a disparu. Les consommateurs peuvent consulter la liste des organes de règlement des litiges sur le site de la Commission européenne « Consumer Redress in the EU » et s'adresser au Centre européen des consommateurs (CEC France) pour un litige transfrontalier.
3.4 Suisse
Il n'existe pas d'organe de médiation légalement obligatoire pour le commerce en ligne en Suisse. Vous pouvez saisir l'autorité de conciliation compétente (art. 197 s. CPC) ou vous adresser à une association de consommateurs (p. ex. FRC). [TO CONFIRM : adhésion volontaire à un organe de médiation.]
3.5 Juridictions
Voir l'article 16 des CGV.